Communiqué judiciaire

Par jugement en date du 29 juin 2021, le tribunal judiciaire de BORDEAUX a jugé que la société QUATRIS a déposé la marque ARMENET en fraude aux droits de la société FRANCE FLUIDES, a commis à son encontre des actes de concurrence déloyale et parasitaire, et l’a condamnée à indemniser la société FRANCE FLUIDES en réparation des préjudices subis de ce fait.